Les différentes possibilités d'assurances, pour s'assurer aujourd'hui en tant que frontalier

1.     L’assurance maladie obligatoire en Suisse (LAMal)

 Outre l’accès aux soins en Suisse pris en charge selon la législation suisse, l’assuré et ses ayant-droits ont aussi droit en France à la prise en charge des prestations prévues par la législation française (carte vitale). Pour cela, ils doivent se faire établir par l’assureur maladie suisse le document S1 attestant de leur couverture maladie (1 attestation/personne). Cette attestation est à déposer auprès de la CPAM du lieu de résidence.

 

NB1 : toute cessation de paiement de l’assurance maladie suisse a pour conséquence la suspension des  droits aux prestations du régime suisse, mais elle maintient l’obligation d’assurance en Suisse.

 

 

1. 2.     Droit d’Option (exception) pour l’assurance maladie en France (CMU)

 

L’affiliation s’effectue auprès de la CPAM du lieu de résidence, à compter du 1^er jour d’obligation – sous condition de produire le formulaire du « choix du système de l’assurance maladie ». Ce formulaire, tamponné obligatoirement par la CPAM, est à déposer dans un délai maximum de 3 mois auprès du Service Assurance Maladie Suisse du canton ou vous travaillez.

+Pour compenser les dépenses de frais // rembt Sécu, vous devez rajouter la complémentaire santé.

 

Le paiement de la cotisation peut être effectué par prélèvement mensuel, au plus tard le dernier jour ouvré du mois.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de la cotisation ?

 

Majoration de 5 % du montant de l’arriéré + majoration de 0.4 % du montant de la cotisation due par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité de la cotisation.

 

Que se passe-t-il si les revenus n’ont pas été communiqués à temps ?

 

1. Cotisation calculée forfaitairement = 5 X plafond annuel fixé au 1^er janvier par la sécurité sociale (exemple 2014 : (9534 € X 5) X 6 % = 2860.20 €)

 

1. Lorsque l’assuré déclare ultérieurement ses revenus, la cotisation réelle est recalculée + majoration de 10 % pour pénalité de retard.

 

NB : au-delà des 3 mois, l’affiliation au régime suisse devient définitivement obligatoire.

Les risques couverts en France : maladie et maternité pour l’ensemble des prestations en nature.