Intégration dans le droit commun de l’assurance maladie des frontaliers résidant en france et travaillant en suisse

Par lettre en date du 5 mars 2013, les ministres de l’économie et des finances, des affaires sociales et de la santé, et le ministre délégué au budget ont demandé aux chefs de l’IGAS et de l’IGF de conduire une mission sur l’intégration dans le droit commun de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse.

Ce sujet est bien identifié, celui de la fin inscrite dans l’article L 380-3-1 du code de la sécurité sociale du droit d’option permettant aux frontaliers, lorsqu’ils décident de ne pas s’affilier au régime suisse d’assurance maladie (LAMal), d’opter soit pour une affiliation à la CMU de base, soit pour une assurance privée. Il intéresse 169 000 personnes installées pour 98 % dans les six départements limitrophes de la Suisse et qui, pour 90 % d’entre elles, ont fait le choix de l’assurance privée pour des motifs financiers et parfois pour les facilités offertes en matière de soins en Suisse.

Pour répondre à la demande qui lui a été faite d’examiner l’ensemble des modalités permettant de fixer un effort contributif comparable des frontaliers avec celui des salariés en France, de mesurer les impacts possibles sur l’accès aux soins, les assureurs et les frontaliers, et de s’assurer de la continuité des soins et de leur prise en charge, la mission a pris de nombreux contacts avec les services des ministères concernés et les grands organismes de sécurité sociale. Elle est allée sur le terrain rencontrer leurs structures territoriales, CPAM, URSSAF, DDFiP, ainsi que l’équipe dirigeante d’un hôpital de la zone frontalière. Elle a mené plusieurs entretiens avec des acteurs du marché de l’assurance santé des frontaliers (mutuelles, compagnies d’assurance, un courtier). Elle a également organisé des entretiens avec les associations de frontaliers ainsi que quelques parlementaires des départements les plus concernés, et enfin, à Berne, des responsables de l’Office fédéral des assurances sociales.

A l’issue de ces investigations, la mission estime justifiée la démarche de réforme déjà envisagée par le Gouvernement et formule dans le présent rapport quelques axes essentiels pour que cette réforme porte ses fruits et soit soutenable.

 

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