Travailleurs frontaliers France/Suisse : les nouvelles actions de l'état depuis 2016

Depuis le 1er janvier 2016, l’État français a mis en oeuvre de nouvelles actions concernant les actifs de France et de Suisse à partir d’un texte de loi datant de 2012 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

Un texte de loi qui concerne les travailleurs frontaliers 

Parmi les nombreuses informations contenues dans ce texte de loi, nous souhaitons attirer votre attention sur l’article 13 qui réglemente l’exercice d’activités dans deux ou plusieurs États membres.

Art. 13 Exercice d’activités dans deux ou plusieurs Etats membres

1. La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise: a) à la législation de l’Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ou si elle dépend de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège social ou leur siège d’exploitation dans différents Etats membres [...] Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un Etat membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent :

a)dans le cas d’une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération; et

b)dans le cas d’une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.

Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’Etat membre concerné.

D’après cette loi, si l’activité du travailleur sur le territoire suisse atteint 75% de son emploi du temps ou de son revenu, son statut de frontalier s’applique. En deçà de ce quota, c’est la législation française qui s’applique sur l’obligation d’assurance mais également sur les charges sociales applicables à l’employeur suisse.

Si vous souhaitez lire le texte dans son entièreté, vous pouvez découvrir le texte complet sur le portail du Gouvernement suisse.

De notre côté, chez Assurance Frontalier, nous vous conseillons d’observer la plus grande prudence. Vous êtes travailleur frontalier et vous craignez de vous tromper ? Pas de problème, nous vous proposons un accompagnement pour la compréhension de vos droits en matière d’assurance maladie. N’hésitez pas à nous contacter !